Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : janvier 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de convoyage automobile, de transport de véhicule, de rapatriement et de services connexes fournis par la société Conwise Express SAS (ci-après « le Prestataire ») à ses clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client »).

Toute demande de devis, passation de commande ou acceptation de prestation implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit et exprès de Conwise Express.

Conwise Express se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Définitions

3. Services proposés

Conwise Express propose les services suivants sur l'ensemble du territoire français et vers les pays frontaliers (Espagne, Italie, Suisse, Belgique, Allemagne) :

Convoyage automobile : prise en charge et conduite de véhicules légers (VL), véhicules particuliers (VP) et véhicules utilitaires (VU) par un convoyeur professionnel, de porte à porte. Service disponible pour les particuliers et les professionnels (concessionnaires, loueurs, leasers, garages, flottes d'entreprise).

Convoyage poids lourd : convoyage de camions, bus, engins et véhicules lourds par des convoyeurs titulaires des permis adaptés (C, CE, D).

Transport sur plateau : pour les véhicules non roulants, en panne, accidentés ou de collection nécessitant un transport sans contact avec la route.

Transport par camion porte-voiture : acheminement de véhicules sur camion porte-voiture professionnel, idéal pour les lots de véhicules ou les longues distances.

Rapatriement de véhicule : récupération après panne, sinistre, achat à distance ou restitution de véhicule en fin de contrat LLD/LOA/leasing. Services spécifiques pour la gestion de flotte d'entreprise avec contrats cadres dédiés.

4. Processus de commande

4.1 Demande de devis

Le Client effectue sa demande de devis en ligne via le formulaire dédié sur le site conwise-express.com, par téléphone au 07 44 31 79 16, par WhatsApp ou par email à contact@conwise-express.com. La demande de devis est gratuite et sans engagement.

4.2 Établissement du devis

Conwise Express s'engage à répondre sous 15 minutes aux demandes de devis reçues pendant les heures d'ouverture. Le devis mentionne : la nature de la prestation, les lieux de départ et d'arrivée, le type de véhicule concerné, le délai d'exécution estimé, le prix total TTC et les conditions particulières éventuelles.

4.3 Acceptation et validation

La commande est validée par l'acceptation écrite du devis par le Client (email, WhatsApp, signature). L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV. Conwise Express confirme la prise en charge de la mission et communique les coordonnées du convoyeur assigné.

5. Tarifs et paiement

5.1 Tarification

Les tarifs de convoyage automobile sont établis sur devis en fonction de : la distance entre les lieux de départ et d'arrivée, le type de véhicule (VL, VU, poids lourd, collection), le mode de transport choisi (convoyage, plateau, camion), le délai souhaité (standard ou express) et les éventuelles prestations complémentaires.

Le prix indiqué dans le devis est un prix fixe garanti. Aucun supplément ne peut être facturé après acceptation du devis, sauf modification de la prestation à la demande du Client ou circonstances imprévisibles signalées avant l'exécution.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues dans le devis. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire et paiement en ligne. Pour les professionnels disposant d'un contrat cadre, un paiement à 30 jours fin de mois peut être convenu par accord spécifique.

5.3 Facturation

Une facture est émise à l'issue de chaque prestation ou selon les modalités prévues au contrat cadre pour les clients professionnels. La facture est transmise par email au Client.

6. Exécution de la prestation

6.1 Prise en charge du véhicule

Le convoyeur professionnel se présente au lieu et à l'heure convenus. Un état des lieux photographique complet est réalisé avant le départ, documentant l'état extérieur et intérieur du véhicule, le kilométrage et le niveau de carburant. Le Client (ou son représentant) et le convoyeur signent conjointement l'état des lieux de départ.

6.2 Acheminement

Le véhicule est acheminé dans le respect du code de la route et avec le soin d'un professionnel diligent. Le convoyeur est responsable du véhicule pendant toute la durée du transport. Le délai standard est de 24 à 48 heures pour la plupart des trajets en France métropolitaine.

6.3 Livraison et remise des clés

À l'arrivée, un état des lieux de fin de mission est réalisé dans les mêmes conditions qu'au départ. Le véhicule et les clés sont remis au destinataire désigné. La signature de l'état des lieux d'arrivée vaut acceptation de la prestation.

7. Obligations du client

Le Client s'engage à :

8. Obligations de Conwise Express

Conwise Express s'engage à :

9. Assurance et couverture

Tous les véhicules confiés à Conwise Express sont couverts par une assurance tous risques pendant toute la durée de la mission. Cette couverture inclut : la responsabilité civile, les dommages au véhicule transporté (collision, vol, incendie, vandalisme), les dommages corporels du convoyeur et l'assistance en cas de panne ou d'accident pendant le transport.

En cas de sinistre, le Client est informé immédiatement et un constat est établi. La procédure de déclaration et d'indemnisation est prise en charge par Conwise Express en coordination avec ses assureurs.

10. Responsabilité

Conwise Express est responsable du véhicule depuis la signature de l'état des lieux de départ jusqu'à la signature de l'état des lieux d'arrivée. La responsabilité de Conwise Express est engagée pour tout dommage survenu pendant cette période, sauf en cas de force majeure, de vice propre du véhicule ou de faute du Client.

La responsabilité de Conwise Express est limitée à la valeur du véhicule au jour du sinistre, telle qu'elle résulte de l'expertise contradictoire. Conwise Express ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (préjudice commercial, perte de jouissance, manque à gagner).

Toute réserve doit être mentionnée sur l'état des lieux d'arrivée. Aucune réclamation relative à l'état du véhicule ne pourra être prise en compte si elle n'a pas été signalée lors de la livraison.

11. Annulation et modification

11.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou WhatsApp). Les conditions d'annulation sont les suivantes :

11.2 Modification de la prestation

Toute modification des conditions de la mission (lieu, date, véhicule) doit être communiquée dans les meilleurs délais. Conwise Express s'efforce d'accommoder les modifications sous réserve de faisabilité. Un nouveau devis pourra être émis en cas de modification substantielle.

11.3 Annulation par Conwise Express

En cas d'impossibilité d'exécuter la mission (conditions météorologiques extrêmes, indisponibilité de convoyeur, etc.), Conwise Express en informe le Client dans les plus brefs délais et propose une solution alternative ou un remboursement intégral.

12. Réclamations

Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée par écrit à Conwise Express dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison du véhicule, à l'adresse contact@conwise-express.com. La réclamation doit être accompagnée de tout justificatif utile (photos, constats, factures).

Conwise Express s'engage à accuser réception de la réclamation sous 48 heures et à y apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

13. Force majeure

La responsabilité de Conwise Express ne saurait être engagée en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, grèves, blocages routiers, restrictions de circulation, pandémies, actes de terrorisme ou décisions gouvernementales.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les clients professionnels, à défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise.

Pour les clients particuliers, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande auprès de Conwise Express.